La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la Constitution de 1958

J
Jean-Christophe Balat

Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Publication

1983

Pages

146

Format

Epub

Publisher

Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)

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EPUB

Collection

Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris - Série sciences politiques

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