Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi

Y
Yves-Louis Hufteau

Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Publication

1965

Pages

192

Format

Epub

Publisher

Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)

Excerpt

EPUB

Collection

Travaux et recherches de la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris - Série droit privé

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